Le Conseil du Contentieux des Etrangers

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).

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Actualités

16/07/2025

Indexation des droits de rôle à partir du 1er septembre 2025

L’arrêté royal du 21 juin 2025 adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation a été publié dans

23/06/2025

Regroupement familial avec un regroupant « mineur » bénéficiant d’une protection internationale

Le Conseil a été saisi de refus de demandes de visa introduites par des membres de la famille d’un regroupant afghan bénéficiant d’une protection internationale en Belgique.

22/05/2025

Visite de la ministre

Anneleen Van Bossuyt, la nouvelle ministre de l’Asile et de la Migration, a effectué hier sa première visite au Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).

Les juges du CCE ont saisi cette occasion pour lui remettre un courrier dans lequel ils expriment leurs préoccupations quant à l’état actuel de l’État de droit et à certaines décisions prises par le gouvernement.

Celui-ci peut être consulté ici.

15/05/2025

Le Conseil est à la recherche de deux étudiants pour le support du service juridique (18 août – 17 septembre 2025)

L'étudiant contribuera au développement d'une banque de données interne reprenant la législation, la jurisprudence et la doctrine. Il participera à l'analyse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, de la CEDH, de la Cour de justice et de la jurisprudence (francophone/néerlandophone) du Conseil d'État et du Conseil du contentieux des  étrangers et l'introduira dans la banque de données.

12/05/2025

Burundi : la présomption d’opinions politiques imputées est réfragable.

Dans le contexte qui prévaut actuellement au Burundi, sous réserve de la preuve contraire, il y a lieu de présumer que la seule circonstance que la partie requérante a séjourné en Belgique où elle a demandé à bénéficier de la protection internationale, suffit, à justifier dans son chef une crainte avec raison d’être persécutée du fait des opinions politiques qui lui seraient imputées en cas de retour au Burundi.