Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante. Le Conseil peut être saisi de recours contre les décisions du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, contre les décisions de l’Office des Etrangers et contre toutes les autres décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Loi sur les étrangers).
Au regard des informations disponibles sur le pays, les femmes somaliennes peuvent être considérées comme appartenant à un « groupe social déterminé » sans qu’elles ne puissent toutefois automatiquement prétendre au statut de réfugié. En effet, toutes les femmes somaliennes, même dans la zone contrôlée par Al-Shabaab, ne sont pas a priori victimes de violences liées au genre.