L’arrêté royal du 21 juin 2025 adaptant les montants fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation a été publié dans le Moniteur Belge de ce 16 juillet 2025.
Le droit de rôle pour les recours introduits à partir du 1er septembre 2025 (date d’envoi) sera désormais de 251 euros pour la partie requérante et de 180 euros pour la partie intervenante.
16/07/2025