Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'une fonction de greffier néerlandophone est à conférer au sein du Conseil du contentieux des étrangers.
Conditions d'admission à la fonction
Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours. La durée de validité du concours est de trois ans.
Pour être nommé greffier, il convient :
1° d'être docteur en droit ou titulaire d'un diplôme de licencié ou master en droit ; ou
2° d'une part, d'être titulaire d'un diplôme donnant au moins accès aux emplois de niveau B dans la fonction publique ou d'exercer un tel emploi et d'autre part, de justifier d'une expérience utile de cinq ans.
Par dérogation au point 2°, le greffier qui peut justifier d'une connaissance suffisante de la langue allemande peut être nommé s'il fournit la preuve d'au moins un an d'expérience utile.
Les conditions requises pour être nommé greffier doivent être remplies au moment de la candidature pour la fonction.
Procédure de sélection
Les candidats qui remplissent les conditions précitées seront invités à passer une épreuve écrite en deux parties :
- dans un premier temps, leurs connaissances de la réglementation applicable seront évaluées, notamment leur connaissance approfondie des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers (loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers).
- dans un second temps, leur capacité à intégrer des informations, à travailler avec précision, à prendre des décisions et à appliquer des compétences juridico-techniques seront évaluées.
Les candidats qui ont réussi les deux parties de l'épreuve écrite seront invités à un entretien. Au cours de l'entretien, les candidats seront évalués sur leur motivation, leur capacité à s'autodévelopper et à atteindre des objectifs, ainsi que sur leur sens de la collégialité.
Contexte et contenu de la fonction
Le Conseil du contentieux des étrangers est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le greffier au Conseil du contentieux des étrangers est placé sous l'autorité du greffier en chef et est affecté à une chambre.
Il assiste le président de la chambre et est responsable du traitement administratif et procédural des dossiers attribués à la chambre. Le greffier assure la préparation administrative des dossiers avant l'audience, participe en toge à l'audience et note avec précision le déroulement de l'audience. Après l'audience, le greffier est chargé d'établir le procès-verbal et de finaliser les arrêts. Ils peuvent être amenés à rechercher de la documentation pour les magistrats et, le cas échéant, à aider à la rédaction d'ordonnances ou de projets d'arrêt. Le greffier est le point de contact au sein de la chambre pour répondre aux questions internes des juges, des greffiers assumés et des collaborateurs du greffe concernant le déroulement général des procédures devant le Conseil.
Le greffier participe également au service de garde.
Nous offrons :
Une nomination définitive à temps plein dans le statut spécifique de greffier avec un traitement annuel brut de 49 449,59 € (adapté à l'index actuel 2,1223). Ce traitement est complété :
- d'une majoration tous les trois ans. Les trois premières majorations s'élèvent chacune à 5 791,76 € (adaptée à l'index actuel 2,1223) ;
- d'un supplément de traitement de 4 734,85 € (adapté à l'index actuel 2,1223) pour la participation au service de garde ;
- d'un supplément de traitement de 3 155,86 € (adapté à l'index actuel 2,1223) pour la preuve de la connaissance de la langue française ou allemande ;
- d'au moins 35 jours de congé annuel de vacances ;
- de la possibilité d'effectuer du télétravail ;
- de la gratuité du transport domicile-lieu de travail en transport en commun et de la possibilité de s'affilier à une assurance hospitalisation à des conditions avantageuses.
Introduction des candidatures
Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est adressée à Mme De Cooman, greffier en chef, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et mérites. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Mme De Cooman à l'adresse carine.decooman@ibz.be ou au 02/791.60.10.
Le greffier en chef,
C. De Cooman
Publiée au Moniteur belge le 14 janvier 2026.