Informations postérieures aux débats sur l’aide grecque apportée aux migrants

Après la clôture de débats, la partie requérante dépose une lettre ouverte d’organisations de la société civile grecque dans laquelle il est notamment soutenu que la le COI Focus « Grèce : aide aux migrants » rédigé par la partie défenderesse est fondé sur des informations erronées. Il y est également précisé que la Commission européenne a lancé une procédure d’infractions à l’encontre de la Grèce pour non-transposition de la directive 2011/95/UE. Enfin, le courrier précise que la récente circulaire du ministère grec de la Santé impose une contrainte administrative supplémentaire pour l'accès aux soins de santé à certaines catégories de réfugiés. Au vu de ces éléments, le Conseil, statuant en chambres réunies, estime nécessaire de rouvrir les débats sur ces éléments (CCE, 10 décembre 2025, arrêts 337 473, 337 475, 337 476).